Le cabinet de la Ministre-Présidente en charge de l’Enseignement Supérieur, confirme avoir soumis à l’ensemble des acteurs du secteur de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la concertation sur le décret programme 2, sa proposition des différents seuils de revenus à prendre en compte pour l’instauration d’un minerval progressif dès la rentrée académique de septembre 2026.
Pour rappel, à l’occasion du conclave budgétaire 2025, le Gouvernement a adopté des mesures d’économies en vue de maitriser le déficit budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’horizon 2029.
La création d’un minerval progressif applicable à l’ensemble de l’enseignement supérieur a ainsi été acté. Il implique notamment la suppression des Frais Afférents aux Biens et Services dans les Hautes Ecoles et les Ecoles supérieures des Arts. Cela rend plus lisible et transparent la contribution des étudiantes, étudiantes ou de leurs parents aux frais d’études supportés par la FWB.
Ce minerval progressif distinguera quatre paliers qui correspondront à quatre catégories d’étudiants :
- Les étudiants boursiers seront dispensés de payement du minerval. Ils représentant actuellement approximativement 22% de la population étudiante.
- Les étudiants à statut modeste, qui devront s’acquitter d’un minerval minimal fixé à 384 euros par an. L’objectif est que cette catégorie corresponde à 10% de la population étudiante, alors qu’actuellement elle ne touche que 1% de celle-ci.
- Les étudiants à statut intermédiaire, qui devront s’acquitter d’un minerval de 835 euros. La volonté du Gouvernement est qu’ils représentent également 10% de la population étudiante.
- Les étudiants qui devront s’acquitter du minerval plein de 1.194 euros.
Sur base du travail (cfr annexe) du Center for Applied Public Economics (CAPE) de l’UCLouvain – Saint-Louis Bruxelles une proposition de seuils de revenu a été élaborée et sera proposée au Gouvernement lors du passage en seconde lecture du décret-programme 2. Ces seuils dépendront du nombre de personnes à charge.
Cette analyse est désormais disponible sur le site web de la Ministre Présidente Elisabeth Degryse www.degryse.cfwb.be
Minerval progressif par paliers :
|
Nombre de personnes à charge |
Exemption de minerval |
Minerval modeste |
Minerval intermédiaire |
|
0 |
€27339,85 |
€35339,85 |
€44339,85 |
|
1 |
€35740,49 |
€43740,49 |
€52740,49 |
|
2 |
€43638,39 |
€51638,39 |
€60638,39 |
|
3 |
€50995,02 |
€58995,02 |
€67995,02 |
|
4+ |
€57828,91 |
€65828,91 |
€74828,91 |
En résumé, il faudra rajouter 8.000 euros au plafond du statut de boursier pour bénéficier du statut d’étudiant modeste et 17.000 euros pour entrer en ligne de compte pour le statut intermédiaire.
!!!Points d’attention important pour le calcul du revenu pris en considération !!!
- Le revenu pris en compte pour déterminer le niveau du minerval est la somme du revenu imposable globalement (salaire) et du revenu imposable distinctement (primes, revenus occasionnels, indemnités...) deux ans avant l'année d’introduction de la demande ! Pour rappel, le revenu imposable est obtenu en déduisant du salaire brut les 13% de cotisations personnelles à l’ONSS et les frais professionnels .
- Le nombre de personnes à charge est majorée si d’autres enfants que le candidat à l’allocation d’études ou aux seuils sont étudiants.
Exemple concret : Pierre est étudiant, il a 2 sœurs (3 enfants dans le ménage), une des deux est étudiante dans l’enseignement supérieur en FWB. Le calcul du seuil prendra en compte 4 enfants à charge.
Contact presse :
Marc Debont, porte-parole de la Ministre-Présidente Elisabeth Degryse
marc.debont@gov.cfwb.be
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