Conformément à la Déclaration de Politiques communautaire, le Gouvernement a confirmé sa volonté de ne plus permettre à des associations d’utiliser l’argent public pour des actions qui contribuent à la promotion des partis politiques. Ce dernier a adopté en première lecture ce vendredi 10/07/2026, l’avant-projet de décret relatif aux conditions de subventionnement dans le secteur de l’Education permanente, des Organisations de jeunesse et des Centres d’archives d’intérêt patrimonial des acteurs directement liés à un parti politique.
Cette réforme vise à garantir que les subventions octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles soient exclusivement affectées à des projets et missions relevant de l’intérêt général, tels que définis par les décrets sectoriels, et ne puissent, directement ou indirectement, servir la promotion de partis politiques. Il ne s’agit en rien d’un décret transversal visant d’autres asbl.
« C’était un engagement de cette majorité, nous tenons le cap. Il n’est pas logique que la Fédération Wallonie-Bruxelles indirectement les partis politique qui bénéficient déjà d’une dotation publique fédérale. Nous ne remettons pas en cause leur reconnaissance comme acteurs dans les différents secteurs. Mais dès janvier 2027, nous mettons un terme à leur financement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. En cette période de difficultés budgétaire il est en effet important que tout le monde fasse sa part » indique Elisabeth Degryse Ministre-Présidente de la Fédération-Wallonie Bruxelles.
"Quand nous demandons des efforts aux citoyens, il est normal que les responsables politiques montrent l’exemple. Tous les partis politiques doivent aussi contribuer à l’effort. À l’heure où chaque euro d’argent public est compté, il n’est plus justifiable qu’un parti bénéficie à la fois d’une dotation fédérale, et d’un financement indirect via des subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles", ajoute Valérie Glatigny, Ministre de l’Education.
S’inspirant de la logique d’incompatibilité déjà consacrée dans le décret sur la nouvelle gouvernance culturelle (28 mars 2019) la réforme insère une condition relative au subventionnement structurel portant spécifiquement sur les liens établis entre une association et un parti politique.
La réforme s’applique aux opérateurs concernés dans les secteurs de l’éducation permanente, des organisations de jeunesse et aux centres d’archives privées.
Ainsi seront désormais exclues de subventionnement les associations ayant un lien structurel avec un parti politique (financement direct ou indirect, affiliation, action de promotion du parti dans les statuts, droit de nomination, de révocation ou d’instruction exercé par un parti ou participation active de l’association à la promotion d’un parti durant la campagne électorale). Soit autant de marqueurs directs, objectifs et véritable d’un lien structurel partisan.
Elle ne remet nullement en question ni l’expression d’opinions politiques, ni l’existence de parcours individuels engagés, ni la conservation ou la valorisation d’archives relatives à des formations politiques,ni encore la reconnaissance des organisations de jeunesse.
Elle se limite à exclure du bénéfice des subventions les associations dont les liens avec un parti politique sont de nature à compromettre leur autonomie ou à permettre une utilisation partisane des moyens publics.
Ce projet de décret est maintenant envoyé pour avis aux différents instances consultatives sectorielles.
Contact presse :
Marc Debont, Directeur de la communication et Porte-parole de la Ministre-Présidente
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